Responsabilité Santé Responsabilité civile et assurance M. TOUZEIL-DIVINA Actions récursoires d'un service public hospitalier condamné à raison d'un produit de santé défectueux Jurisprudence CE, 10 juill. 2024, n° 479613, Centre hospitalier universitaire de Rennes : Leb… [16.07.2024] L e service public hospitalier, bien que responsable sans faute des dommages causés par les produits de santé défectueux qu'il utilise, dispose de deux voies d'action récursoire contre le producteur de ces produits : 1°) s ur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux prévue aux articles 1245 et suivants du Code civi l ; 2°) s ur un fondement distinct de responsabilité pour faute du... Lu
Responsabilité civile et assurance Pénal L. BLOCH Préjudice de mort imminente et survie de la victime : la voie privilégiée est celle d’une indemnisation au titre des souffrances endurées Jurisprudence Cass. 2e civ., 11 juil. 2024, n° 23-10.068, FS-B [15.07.2024] La Cour de cassation a reconnu l’indemnisation autonome du préjudice de mort imminente mais uniquement lorsque la victime est décédée ( Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-17.072, F-B+R ). Seuls dérogent à cette règle les situations d’accidents collectifs ou les attentats.... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Consommation Contrats +2 Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance A. Brûlé Les crédits affectés : une responsabilité accentuée pour le prêteur fautif Jurisprudence Cass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 22-24.754, FS-B [15.07.2024] La Cour de cassation précise les contours de la responsabilité du prêteur dans l'hypothèse d'un manquement à son obligation de vérification de la régularité formelle du contrat principal.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Contentieux constitutionnel Personnes +1 Patrimoine Inconstitutionnalité de l'absence d'obligation légale d'aviser le curateur ou le tuteur d'un majeur protégé en cas de saisie spéciale immobilière Jurisprudence Cons. const., 10 juill. 2024, n° 2024-1100 QPC : JO 11 juill. 2024 [11.07.2024] Le curateur ou le tuteur d'un majeur protégé doit être avisé de la décision de saisie d'un immeuble appartenant à ce dernier qui est ordonnée au cours de l'enquête ou de l'instruction, et, en cas de recours, de l'audience devant la chambre de l'instruction.... Lu
Séléction de la rédaction Baux d’habitation Contrats et obligations Famille +1 Patrimoine A. ALVAREZ-ELORZA Bail et logement familial : rappels sur le droit exclusif du conjoint survivant Jurisprudence Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 22-24.856, FS-B [11.07.2024] Le conjoint survivant peut partager son droit au bail avec d'autres personnes éligibles, mais il conserve sa qualité de titulaire principal du bail et ne peut y mettre fin unilatéralement.... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance Famille +1 Personnes Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur auteur de dégradations sur un véhicule Jurisprudence CA Douai, 3e ch., 20 juin 2024, n° 23/02994 : JurisData n° 2024-010394 [09.07.2024] Un arrêt rendu par la cour d'appel de Douai illustre plusieurs principes importants en matière de responsabilité civile, notamment ... Lu
Sûretés et Garanties Banque et finance Consommation +3 Sûretés Contrats et obligations Entreprise en difficulté Portée large du cautionnement général mais application stricte des règles de validité formelle Jurisprudence CA Paris, pôle 5, ch. 6, 19 juin 2024, n° 22/03979 : JurisData n° 2024-009743 [09.07.2024] La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 9 juin, fait une application stricte des règles encadrant la validité des cautionnements, tout en admettant une portée large au cautionnement général valablement souscrit. Il ressort de cette décision ... Lu
Sûretés Consommation Contrats et obligations +1 Procédure civile La sanction de l'absence de mention d'une hypothèque assortissant la créance : l'irrecevabilité de la déclaration initiale Jurisprudence Cass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 22-16.021, F-B [09.07.2024] L'absence de déclaration au mandataire, dans le délai de deux mois suivant la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de l'hypothèque dont la créance est assortie est sanctionnée par l'irrecevabilité la déclaration initiale.... Lu
Séléction de la rédaction Proprieté industrielle Sûretés et Garanties Commerçants et fonds de commerce +2 Fusions et Acquisitions Sûretés Cession de marque : conséquence de l'absence d'inscription au registre des marques tenu par l'INPI Jurisprudence Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-11.020, FS-B [08.07.2024] Dans un arrêt du 26 juin, la Cour de cassation précise que l'absence d'inscription au registre des marques tenu par l'Institut national de la propriété industrielle dans le délai prévu par l'article L. 143-17 du Code de commerce n'entraîne pas la nullité de la cession de marque, mais l'inopposabilité aux tiers de la sûreté portant sur le fonds de commerce incluant cette marque.... Lu
Offert Sûretés Consommation Banque et finance +1 Procédure civile L'exclusion du traitement égalitaire des créanciers dans la procédure de surendettement des particuliers Jurisprudence Cass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 23-17.625, F-B [08.07.2024] Le principe du traitement égalitaire des créanciers, découlant des dispositions de l'article 2285 du Code civil, ne trouve pas à s'appliquer dans le cas de l'ouverture d'une procédure de surendettement des particuliers.... Lu
Séléction de la rédaction Concurrence Affaires Proprieté industrielle +1 Responsabilité civile et assurance Bas les masques, Décathlon parasité Jurisprudence Cass. com., 26 juin 2024, n° 22-17.647, FS-B + R [05.07.2024] La Cour de cassation rappelle que le parasitisme économique sanctionne le comportement d'un opérateur qui profite indûment des efforts et investissements d'un concurrent, sans avoir consenti les mêmes efforts et investissements, portant ainsi atteinte à la loyauté de la concurrence.... Lu
Contrats Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance M. DESTREGUIL Effet relatif des contrats et opposabilité des clauses limitatives de responsabilité contractuelle aux tiers Jurisprudence Cass. com., 3 juill. 2024, n° 21-14.947, FS-B [05.07.2024] Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel lui ayant causé un dommage peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui s'appliquent dans les relations entre les contractants.... Lu
Justice civile Famille Patrimoine Précision de la répartition de la charge de la preuve en matière d’action paulienne contre une donation-partage Jurisprudence Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-15.257, F-D [05.07.2024] Un particulier a été jugé par la cour d'appel de Paris, par un premier arrêt du 2 octobre 2014, puis par un arrêt du 5 mars 2018 devenu définitif, coupable du délit de détention de marchandises importées en contrebande, et condamné à payer une amende délictuelle de 5 140 200... Lu
Baux commerciaux Baux professionnels Rural Échange amiable de parcelles : report des effets du bail rural sur la parcelle acquise en échange par le bailleur Jurisprudence Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 22-23.803, FS-B [03.07.2024] Les échanges amiables d'immeubles ruraux, même en l'absence d'un périmètre d'aménagement, constituent un mode d'aménagement foncier rural, reposant sur le principe d'équivalence des attributions.... Lu
Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Procédure civile +1 Responsabilité civile et assurance Pollution de l'air par des ICPE : demande de mise en conformité avec la réglementation par le riverain Jurisprudence CA Aix-en-Provence, ch. 1-5, 13 juin 2024, n° 23/10427 : JurisData n° 2024-0095… [03.07.2024] Le tribunal judiciaire est compétent pour juger la demande de mise en conformité environnementale formulée par le propriétaire voisin de sociétés de raffinage, victime de la pollution de l'air, sur le fondement des troubles anormaux de voisinage. Il est aussi compétent pour statuer sur les dommages et intérêts pour les troubles anormaux de voisinage causés par une installation classée ainsi que sur les mesures pour... Lu
Baux commerciaux Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance A. ALVAREZ-ELORZA Responsabilité civile du locataire : insuffisance de la seule inexécution des réparations locatives Jurisprudence Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 22-24.502, FS-B [01.07.2024] La Cour de cassation, dans trois arrêts rendus le 27 juin 2024, rappelle les conditions requises pour engager la responsabilité du locataire et le condamner à réparer le préjudice en cas de défaut de restitution du local en bon état général.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Famille Personnes A. PHILIPPOT La Cour de cassation signe un revirement attendu en matière de responsabilité parentale Jurisprudence Cass. ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760, B + R [28.06.2024] Le 28 juin 2024, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation signe un revirement attendu dans sa jurisprudence relative à la responsabilité des parents séparés du fait de leur enfant, en retenant le principe d'une responsabilité parentale solidaire, quelle que soit la résidence habituelle de l'enfant.... Lu
Sociétés Procédure civile Responsabilité civile et assurance Qualité pour agir d'une association à statut particulier sur le fondement de la responsabilité de droit commun : il faut mais il suffit que les intérêts collectifs défendus entrent dans son objet social Jurisprudence CA Paris, pôle 4, ch. 1, 24 mai 2024, n° 22/11737 : JurisData n°2024-008174 [27.06.2024] L'association à statut particulier à but non lucratif a qualité à agir en responsabilité contre un constructeur dès lors qu'elle agit conformément à son objet social. En effet, l'objet social est d'assurer, du point de vue matériel et moral, la défense et la représentation des intérêts généraux de toutes les familles quelles que soient leur situation juridique et sociale ou leur nationalité, en particulier en leurs... Lu
Commerçants et fonds de commerce Entreprise en difficulté Baux commerciaux +2 Sûretés et Garanties Sûretés Effets de la procédure collective sur les cautions : suspension des actions et cours des intérêts Jurisprudence CA Metz, 6e ch., 16 mai 2024, n° 22/01082 : JurisData n°2024-008858 [27.06.2024] Les dispositions de l'article L. 622-28, alinéa 2 du Code de commerce relatives à la suspension des actions contre les cautions en cas d'ouverture d'une procédure collective ne s'appliquent que si l'action contre la caution a déjà été engagée avant le jugement... Lu
Contrats et obligations Famille Patrimoine +1 Baux d’habitation Condamnation pour dettes locatives malgré une séparation à l'étranger Jurisprudence Cass. 1er civ., 12 juin 2024, n° 22-17.231, F-B [26.06.2024] Sauf convention internationale contraire, sont d'application territoriale les devoirs et droits des époux énoncés aux articles 212 et suivants du Code civil. Il en résulte que, sous la même réserve, est applicable à des époux résidant tous deux en France l'article 220 du Code civil qui prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance L. BLOCH Procédure d'offre en matière d'accidents de la circulation : précision sur les délais Jurisprudence Cass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-22.491, F-B [24.06.2024] La Cour de cassation apporte des précisions très importantes sur le point de départ du délai et également son terme en présence d'un assureur qui a versé des provisions et un second, non associé à l'expertise amiable initiale, qui liquide le... Lu
Banque et finance Consommation Procédure civile +4 Contrats Contrats et obligations Sûretés Patrimoine Point de départ de la prescription biennale pour le recouvrement des prêts viagers hypothécaires Jurisprudence Cass. 1er civ., 19 juin 2024, n° 22-20.533, FS-B [24.06.2024] Le point de départ du délai de prescription de 2 ans pour une action en recouvrement d'un prêt viager hypothécaire est la date à laquelle le prêteur a eu connaissance de l'identité des héritiers de l'emprunteur décédé.... Lu
Assurance Contrats et obligations Contrats +2 Famille Patrimoine Critères d'appréciation du caractère manifestement exagéré des primes d'assurance-vie pour leur rapport à succession Jurisprudence Cass. 1re civ., 2 mai 2024, n° 22-14.829, F-D [21.06.2024] Les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur. Un tel caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l'utilité du contrat pour celui-ci.... Lu
Consommation Responsabilité civile et assurance Le vendeur doit informer son acheteur non-professionnel sur les difficiles conditions de transport du chargement qu'il vient d'acquérir Jurisprudence Cass. 1re civ., 19 juin 2024, 21-19.972, F-B [21.06.2024] Le contrat de vente met à la charge du vendeur professionnel une obligation d'information et de conseil, tenant compte des caractéristiques des matériaux vendus et des conditions raisonnablement prévisibles de leur transport par un non-professionnel.... Lu
Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Patrimoine L. ERSTEIN Associations : un legs pas assez profitable Jurisprudence CE, 17 juin 2024, n° 471531, assoc. Fraternité française : Lebon [19.06.2024] Si l'utilisation des immeubles légués, voulue par le défunt, n'est pas conforme à l'objet statutaire de l'association légataire, elle doit procurer à cette dernière un avantage économique suffisant pour répondre aux conditions posées par l'article 910 du Code civil ou par la loi du 1er juillet 1901 après le passage de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.... Lu
Séléction de la rédaction Baux commerciaux Baux professionnels Vente immobilière +1 Rural La simple désignation comme acquéreur potentiel suffit pour contester la préemption Jurisprudence Cass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-20.992, FS-B [19.06.2024] Il suffit d'être désigné comme l'acquéreur potentiel dans la notification notariale pour avoir la qualité pour contester la préemption, même si aucun engagement ferme d'achat n'a encore été pris avec le propriétaire vendeur.... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des particuliers Patrimoine L. ERSTEIN Plus-value sur cession de droits sociaux par un résident étranger Jurisprudence CE, 31 mai 2024, n° 489370, M. M., Inédit [18.06.2024] Les dispositions qui soumettent exclusivement à un prélèvement libératoire les plus-values de cession de droits sociaux quand elles sont réalisées par une personne ne résidant pas en France (CGI, art. 244 bis B) portent atteinte à la libre circulation des capitaux (TFUE, art. 63, 1). Il en est de même, en conséquence, des commentaires administratifs qui réitèrent ces dispositions (BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10, 25 mai... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers +2 Vente immobilière Patrimoine L. ERSTEIN Plus-value d'un non-résident : l'avalanche des prélèvements sociaux Jurisprudence CAA Lyon, ord., 14 mai 2024, n° 23LY02691, M. C. [18.06.2024] Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital s'appliquent à un non-résident même affilié à un régime de sécurité sociale dans un autre pays si celui-ci est un État tiers à l'Union européenne autre que la Suisse ou un État membre de l'Espace économique européen.... Lu
Baux professionnels Baux commerciaux Rural Division des parcelles moins de 9 ans avant le renouvellement : exclusion du régime dérogatoire des baux de petites parcelles Jurisprudence Cass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-18.861, FS-B [18.06.2024] Le régime dérogatoire des baux de petites parcelles ne s'applique pas au bail renouvelé si la division des parcelles, qui a eu pour effet de faire naître une pluralité de bailleurs, a eu lieu moins de 9 ans avant ce renouvellement.... Lu
Responsabilité civile et assurance Chute sur le présentoir d'un bureau de poste : responsabilité de l'exploitant en sa qualité de gardien Jurisprudence CA Paris, pôle 4, ch. 11, 6 juin 2024, n° 22/17413 : JurisData n° 2024-008750 [17.06.2024] Si les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes (C. consom., art. L. 421-3), cette disposition légale n'impose pas à l'exploitant d’un site dont l’entrée est libre une obligation de... Lu
Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers Baux d’habitation +1 Patrimoine L. ERSTEIN Dispositif Robien : appréciation de la surface habitable Jurisprudence CE, 17 mai 2024, n° 466767, Mme S., Lebon T. [17.06.2024] Constituent un sous-sol, dont la superficie est exclue de la surface habitable pour l'appréciation du plafond de loyer du dispositif Robien, des pièces en grande partie enterrées ne comportant que deux ouvrants au niveau supérieur du mur et sans éclairage naturel suffisant.... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Immobilier +1 Patrimoine L. ERSTEIN Dispositif Borloo-neuf : amortissement du bien donné en location Jurisprudence CE, 31 mai 2024, n° 475692, M. et Mme G., Lebon T. [17.06.2024] Il ne suffit pas d'être licencié pour échapper aux restitutions qu'implique la méconnaissance de l'un des engagements pris pour être en droit d'imputer, sur les revenus bruts fonciers, l'amortissement du bien donné en location et une déduction forfaitaire (CGI, art. 31, I, 1°, h et l). Il convient, en outre, que la rupture des engagements soit le résultat des incidences qu'a eu le licenciement sur la situation... Lu
Contrats et obligations Sûretés Sûretés et Garanties +3 Banque et finance Commerçants et fonds de commerce Procédure civile Prescription triennale de l'action cambiaire contre l'avaliste d'un billet à ordre Jurisprudence Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-21.573, F-B [17.06.2024] Le délai de prescription applicable à l'action cambiaire à l'encontre de l'avaliste d'un billet à ordre est de 3 ans à compter de la date d'échéance, à l'instar de celui relatif à l'action cambiaire contre l'accepteur d'une lettre de change.... Lu
Assurances Responsabilité civile et assurance Garantie décennale au titre des travaux de mise en conformité : champ d’application Jurisprudence Cass. 3e civ., 6 juin 2024, n° 23-11.336, FS-B [13.06.2024] L’assureur dommages-ouvrage ne peut être tenu de garantir les travaux de mise en conformité dès lors qu’ils ne découlent pas de l'existence d'un dommage qui compromettait la solidité d’un immeuble ou qui, par lui-même, le rendait impropre à sa destination. Telle est la solution posée par la Cour de cassation dans une décision du 6 juin.... Lu
Responsabilité civile et assurance Accident de karting : manquement de l'exploitant de l'activité à son obligation de sécurité de moyen renforcée Jurisprudence CA Riom, com., 29 mai 2024, n° 23/00138 : JurisData n° 2024-008501 [11.06.2024] L'exploitant de l'activité de karting, lié par contrat au pilote d'un kart à l'entraînement évoluant sur le circuit fermé lui appartenant, est tenu à l'égard de celui ci d'une obligation de sécurité. La conduite sur un circuit d'un kart implique nécessairement un rôle actif du conducteur, qui résulte notamment de la maîtrise par le conducteur de sa trajectoire, mais également de l'utilisation autonome des pédales,... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Patrimoine L. ERSTEIN IFI et parts de sociétés de personnes pratiquant la location de logements meublés Jurisprudence TJ Versailles, 30 avr. 2024, n° 22/01600 [10.06.2024] Les parts d'une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu et qui donne en location des logements meublés sont exonérées d'IFI à trois conditions tenant à l'activité exercée par le titulaire des parts, au montant des recettes sociales et à la part de ces recettes dans les revenus du foyer fiscal de ce dernier.... Lu
Séléction de la rédaction Famille Contrats et obligations Personnes +1 Patrimoine A. ALVAREZ-ELORZA Divorce sans juge : effets de la nullité de la convention Jurisprudence TJ Versailles, 30 avr. 2024, n° RG 20/00907 [06.06.2024] Un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Versailles illustre, d'une part, les risques engendrés par le recours à un divorce par consentement mutuel sans juge, dès lors que les conditions légales ne sont pas respectées et, d'autre part, les conséquences particulièrement graves qu'entraîne la nullité de la convention de... Lu
Assurances Construction Contrats +2 Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance Conditions cumulatives pour la garantie des dommages à l'ouvrage existant par l'assurance obligatoire Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 22-20.711, FS-B [05.06.2024] L'assurance obligatoire ne garantit les dommages à l'ouvrage existant provoqués par la construction d'un ouvrage neuf que dans le cas d'une indivisibilité technique des deux ouvrages et si celle-ci procède de l'incorporation totale de l'existant dans le neuf. Les deux conditions sont, ainsi, cumulatives et les dommages subis par l'ouvrage existant ne sont pas garantis lorsque c'est l'ouvrage neuf qui vient s'y... Lu
Finances et fiscalités Fiscalité des particuliers Patrimoine V. BEAUJARD Dans la philanthropie, seul compte le résultat et non les intentions Jurisprudence CE, 31 mai 2024, n° 466731, min. Int. c/ LFCV : Lebon T [05.06.2024] Les associations ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, au sens de l'article 200 du Code général des impôts, peuvent recevoir des legs. Saisi d'une opposition préfectorale à un legs, le Conseil d'État... Lu
Responsabilité civile et assurance Collision entre deux cyclistes : rôle causal du gardien du vélo dans la chute de la victime Jurisprudence CA Nîmes, 1re ch., 11 avr. 2024, n° 23/00576 : JurisData n° 2024-006539 [04.06.2024] La victime participait à une sortie à vélo organisée par un club de cyclisme lorsqu'elle a chuté après une collision avec un autre cycliste. Saisi d'une demande de prise en charge du sinistre, l'assureur responsabilité civile de ce dernier a refusé à tort sa garantie au motif que son assuré n'avait commis aucune faute. En effet, sa responsabilité est engagée en sa qualité de gardien du vélo dont le rôle causal dans... Lu