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Une mesure exceptionnelle de soutien a été mise en place, par décret du 17 novembre 2022, au profit des personnes physiques ayant hébergé, sur la période du 1er avril au 31 décembre 2022, à titre gratuit et pour une durée minimale de 90 jours, un ou plusieurs bénéficiaires de la protection temporaire au titre des articles L. 581-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...
Le député Nicolas Démoulin a remis à la ministre chargée du Logement son rapport sur la prévention des expulsions locatives, liées notamment aux impayés de loyer. Il insiste « L'intérêt général commande que l'expulsion locative ne soit exécutée qu'en dernier ressort […] a fortiori dans un contexte épidémique ». Il prône donc l'optimisation de l'organisation et la simplification et l'amélioration du...
L'arrêt présenté précise certaines des garanties reconnues au bénéficiaire d'une prestation de l'aide ou de l'action sociale qui fait l'objet d'une action en répétition de l'indu (sur l'office du juge en ce cas : CE, sect., 16 déc. 2016, n° 389642, Guionnet : JurisData n° 2016-027611 ; Lebon 2016 ; JCP A 2017, 2068)....
Saisie par le tribunal de grande instance (TGI) de Cherbourg le 7 mars 2019, la Cour de cassation a rendu deux avis, le 19 juin 2019, dans lesquels elle apporte des précisions sur le domaine d'application de la déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale et sur ses effets (Cass. 1re civ., avis, 19 juin 2019, n° 19-70.008 et Cass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 19-70.007...