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Le local d'une personne publique mis à disposition d'une association y exerçant des missions d'action sociale en faveur des agents de cette personne publique, au sens de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, bénéficie de l'exonération de taxe foncière dès lors que le local est affecté à un service public ou d'utilité publique....
Le décret n° 2023-1174 du 12 décembre 2023 prévoit que la mise en œuvre du droit de préemption dans les zones de préemption des anciens « périmètres sensibles » institués par l'Etat avant 1985, s'exerce dans les mêmes conditions que le droit de préemption prévu à l'article L. 215-4 du Code de...
On sait, depuis la célèbre jurisprudence Couitéas (CE, 30 nov. 1923 ) notamment, qu'une décision juridictionnelle qui, par essence doit être exécutée, peut ne pas l'être – en toute légalité mais en responsabilité publique conséquente – lorsque des motifs impérieux d'ordre public en empêchent ladite exécution. Dans la présente décision, le Conseil d'État vient en préciser l'appréciation....
Le Sénat a adopté le 2 février avec modifications, en première lecture, la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (Sénat, proposition de loi, TA n° 51, 2 févr. 2023), texte qui avait déjà été amendé par les députés (Une proposition de loi « Anti-squat » adoptée, en première lecture, par l'Assemblée nationale...