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En application de l'article L. 111-12 du Code l'urbanisme, le refus de raccorder un immeuble, mesure de police de l'urbanisme destinée à assurer le respect des règles d'utilisation du sol, ne peut résulter que d'une décision de l'autorité administrative compétente. Tel est le principe que rappelle la troisième chambre civile dans une décision du 12 octobre 2022 (V déjà Cass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-16.838...
A l’occasion de la publication de son rapport annuel 2019, le médiateur national de l’énergie annonce une forte hausse des litiges reçus par ses services : 22 807 en 2019 contre 16 934 en 2018, soit une hausse de 35%. La plus forte depuis sa création. Selon lui, une grande partie de ces litiges pourrait être évitée si les acteurs du secteur respectaient mieux la réglementation et les procédures de...
L'arrêté du 12 mars 2019 porte modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Il modifie les conditions de vente et le modèle d'accord-cadre pour l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique placé en...
Un arrêté du 25 février 2019 accentue le contrôle des câbles souterrains durant la construction. L'organisme technique indépendant au moins fonctionnellement du gestionnaire de réseau, mis en place par l'arrêté du 14 janvier 2013, procèdera à des contrôles sur place durant les travaux, sur échantillons, ou s'assurera de l'existence d'un processus de contrôle de la réalisation des...
Dans le cadre du contentieux de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), le Conseil d’État a statué définitivement sur la méthode de calcul du remboursement dans son arrêt du 3 décembre 2018 (CE, 3 déc. 2018, n° 399115). Pour l’année 2009, il limite à 7,42 % le droit au remboursement pour les seuls requérants qui en ont fait la...