Contribution au service public de l'électricité : application dans le temps de l’exonération en faveur des petits producteurs d’électricité #Brève

Saisie d’une question préjudicielle par le Conseil d’État, la Cour de justice a dit pour droit que lla directive sur la taxation des produits énergétiques et de l'électricité (Cons. UE, dir. 2003/96, 27 oct. 2003, art. 21§5, al 3) doit être interprété en ce sens que l’exonération que prévoit cette disposition pour les petits producteurs d’électricité, pour autant que les produits énergétiques utilisés pour produire cette électricité soient taxés, ne pouvait être appliquée par la République française durant la période transitoire qui lui était accordée, conformément à l’article 18, § 10, al. 2, de ladite directive, jusqu’au 1er janvier 2009 et pendant laquelle cet État membre n’a pas instauré le système de taxation de l’électricité prévu...