Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
Secteur d’activité
Offert
Offert
[02.03.2020]
Le décret n° 2020-178 du 27 février 2020 remplace le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet un seul voyage ou des voyages multiples par un nouveau contrat type issu de négociations conduites entre les organisations professionnelles concernées (C. transp., art. D. 4451-4, ann....