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La Cour de cassation se fonde sur l’article L. 440-1, IV du Code de commerce pour préciser que les juges du fond apprécient discrétionnairement la faculté de saisir la CEPC. Elle rappelle également que le rejet de la demande sur le fond entraine implicitement le rejet de la demande de saisine y afférent....
En application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l’Autorité de la concurrence propose aux ministres de la Justice et de l’Économie des cartes des zones d’installation des notaires et des commissaires de justice assorties de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices pour la période...
Sur rapport du groupe de travail « Saisie immobilière » de la commission Règles et usages sur la réforme des tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, l’Assemblée générale a adopté une résolution précisant la position du Conseil national des barreaux (CNB) sur le dispositif à...
Par décret du président de la République du 25 mai 2023, Camille Chaserant est nommée pour trois ans membre du collège de l’Autorité de la concurrence en qualité de personnalité qualifiée au titre des missions spécifiques relatives à la liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice (C. com., art. L. 462-4-1...
Le décret n° 2022-1350 du 25 octobre 2022 précise les modalités selon lesquelles est assuré le respect de la règle, prévue à l'article L. 122-9 du Code des juridictions financières, selon laquelle la commission d'intégration comprend, parmi les membres autres que le premier président de la Cour des comptes ou son représentant, au moins deux personnes de chaque...