Offert Etrangers Droit européen Suspension du transfert d'un demandeur d'asile à cause de la pandémie de Covid-19 : quelles conséquences sur le délai de transfert ? Jurisprudence CJUE, 22 sept. 2022, aff. jointes C-245/21 et C-248/21, Bundesrepublik Deutschl… [22.09.2022] La suspension, en raison de la pandémie de Covid-19, de l'exécution d'une décision de transférer un demandeur d'asile vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande de protection internationale n'a pas pour effet d'interrompre le délai de transfert de six mois prévu par le règlement Dublin... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Procédure administrative Contrats L. ERSTEIN Délai de recours - prolongé - contre la validité d'un contrat Jurisprudence CE, avis, 3 févr. 2022, n° 457527, Sté Osiris Sécurité Run : Lebon T. [09.02.2022] L'article 2 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020, qui proroge les délais échus pendant la période d'urgence sanitaire, est applicable au délai de deux mois dont disposent les tiers pour contester la validité d'un contrat. Bien que l'ordonnance ne se réfère qu'aux démarches prescrites par la loi ou le règlement, il vaut également, précise ici le Conseil d'État, pour les délais de recours édictés par la... Lu
Santé Libertés Procédure administrative +1 Sécurité et Police A. YOUHNOVSKI SAGON Précisions sur l'étendue du droit fondamental pour tout français de rejoindre le territoire national Jurisprudence CE, 28 janv. 2022, n° 454927 [02.02.2022] Considéré comme un corollaire de la liberté d'aller et venir par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 13 mars 2003, n° 2003-467 DC, Loi pour la sécurité intérieure ; JCP A 2003, 1591, obs. V. Tchen), le droit pour un ressortissant français d'entrer sur le territoire français a récemment été qualifié de liberté fondamentale par le juge administratif (CE, ord. réf., 18 août 2020, n° 442581). Depuis lors, le... Lu
Retraite Chômage Prise en compte des périodes d’activité partielle dans l’acquisition de droits à retraite : les décrets sont publiés Législation D. n° 2021-570, 10 mai 2021 : JO 12 mai 2021 [17.05.2021] Les décrets relatifs à la prise en compte des périodes d’activités partielles pour les droits à retraite ont été publiés au Journal officiel des 12 et 15 mai 2021. Leur objectif : remédier à l’absence d’acquisition de droits à la retraite de base au titre de l’indemnité perçue en activité partielle.... Lu
Retraite Chômage Calcul de la retraite : organisation de la prise en compte des périodes d’activité partielle à compter du mois de mars 2020 Législation D. n° 2021-570, 10 mai 2021 : JO 12 mai 2021 [12.05.2021] Le décret n° 2021-570 du 10 mai 2021 organise la prise en compte des périodes d'activité partielle courant à compter du 1er mars 2020 pour la détermination des droits à retraite pour les pensions prenant effet à compter du 12 mars 2020.... Lu
Etrangers Transfert des demandeurs d'asile vers les pays de l'UE réclamant des tests PCR : quelles sont les conséquences du refus de se soumettre au test ? Jurisprudence CE, ord. réf., 10 avr. 2021, n° 450931 [15.04.2021] Le juge des référés du Conseil d'État, dans deux ordonnances du 10 avril 2021, se prononce sur la légalité du refus d'enregistrement de la demande d'asile lorsque les demandeurs ont refusé de se soumettre à un test... Lu
Libertés Médias et Communication Référé-liberté : confrontation entre liberté d'expression des médecins en période de crise sanitaire et droit de réponse médiatique de leur hiérarchie Jurisprudence TA Cergy-Pontoise, ord. 13 janv. 2021, n° 2100307 [27.01.2021] Un professeur des universités – praticien hospitalier a saisi le juge des référés libertés afin qu’il annule la décision du 16 décembre 2020 par laquelle le directeur général de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a mis fin à ses fonctions de chef de service aux motifs notamment qu’il avait tenu des propos contraires à l’obligation de dignité, en mettant en cause la compétence et la qualité des services... Lu
Pénal Personnes Santé +1 Etrangers Situation sanitaire et vaccination dans les prisons et CRA : le CGLPL appelle les ministres de la Santé et de la Justice à agir AAI CGLPL, actualités, 26 janv. 2021 [27.01.2021] La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) alerte les ministres de la Santé et de la Justice sur la situation des personnes privées de liberté et des professionnels qui les prennent en charge dans le contexte de la progression de la pandémie et de l'apparition de variants du... Lu
Séléction de la rédaction Etrangers Famille Sécurité et Police Coronavirus : le Conseil d'État suspend l'interdiction de délivrer des visas "regroupement familial" Jurisprudence CE, ord. réf., 21 janv. 2021, n° 447878, 447893 [22.01.2021] Le juge des référés du Conseil d'État a suspendu la décision du Gouvernement d'interrompre, en raison de l'épidémie de Covid-19, la délivrance de visas de regroupement familial aux conjoints et enfants d'étrangers non-européens résidant en France. Cette décision porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale normale et à l'intérêt supérieur de l'enfant et le regroupement familial aurait une... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Médias et Communication Numérique +4 Finances et fiscalités Pollutions, Risques et Nuisances Transports Assurance LF 2021 : suppression, revalorisation ou extension de diverses taxes Législation L. fin. 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020 : JO 30 déc. 2020 [13.01.2021] La loi de finances pour 2021 prévoit la suppression, la revalorisation, l'extension, la modification ou encore le report de différentes... Lu
Séléction de la rédaction Actes administratifs Procédure administrative C. FRIEDRICH Covid-19, ordonnances et juridiction administrative : des mesures temporaires tempérées Jurisprudence CE, 21 déc. 2020, n° 441399, syndicat de la juridiction administrative [08.01.2021] Il a déjà été jugé qu'une ordonnance (de l'article 38 de la Constitution) est un acte administratif jusqu'à ce qu'elle soit expressément ratifiée par le législateur et que, en même temps, celles de ses dispositions relevant du domaine de la loi peuvent faire l'objet d'une QPC dès lors qu'est échu le délai d'habilitation conféré au Gouvernement (CE, 16 déc. 2020, n° 440258, Fédération CFDT des finances et a. :... Lu
Conseil des ministres Santé Elus +6 Banque et finance Droit européen Chômage Médias et Communication Fonctions publiques Numérique Compte-rendu du Conseil des ministres du 21 décembre 2020 Cons. min., compte-rendu, 21 déc. 2020 [21.12.2020] Lors du Conseil des ministres du lundi 21 décembre 2020, ont notamment été présentés les textes suivants ... Lu
Médias et Communication MARD Dérogation au règlement intérieur du CSA en matière de règlement des différends pour les saisines précédant la fin de l'état d'urgence AAI CSA, délib. n° 2020-62, 16 déc. 2020 : JO 19 déc. 2020 [21.12.2020] Par dérogation aux articles 17 et 19 de la délibération du 9 avril 2014 fixant le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA, délib. n° CSAC1409993X, 9 avr. 2014), les dispositions qui suivent s'appliquent pour toute procédure en règlement de différend dont le Conseil supérieur de l'audiovisuel est saisi avant l'échéance de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre... Lu
Retraite Retraite complémentaire : un arrêté précise les modalités de calcul des droits en cas de chômage partiel Législation A. n° MTRS2028096A, 16 déc. 2020 : JO 18 déc. 2020 [18.12.2020] Les modalités de prise en compte des périodes d'activité partielle liées à la crise sanitaire dans le calcul des droits à la retraite ont été précisées dans 2 décrets parus au JO du 2 décembre dernier (D. n° 2020-1491, 1er déc. 2020 ; V. Prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et D. n° 2020-1489, 1er déc. 2020 ; V. Prise en compte des périodes d'activité partielle pour les... Lu
Procédure administrative Confinement 2 : nouvelle ordonnance relative au fonctionnement des juridictions administratives Législation Ord. n° 2020-1402, 18 nov. 2020 : JO 19 nov. 2020 [19.11.2020] L'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 porte adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif. Elle est prise en application de la loi qui proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 (L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020). Elle a pour objectif de rétablir certaines mesures adaptant les règles applicables devant les juridictions administratives, prises dans le cadre de... Lu
Offert Conseil des ministres Procédure civile Procédure pénale +5 Procédure administrative Copropriété Elus Santé Numérique Compte-rendu du Conseil des ministres du 18 novembre 2020 Cons. min., compte rendu, 18 nov. 2020 [18.11.2020] Lors du Conseil des ministres du mercredi 18 novembre 2020, ont notamment été présentés ... Lu
Etrangers Sortie de l'état d'urgence sanitaire : reprise des procédures d'éloignement des étrangers déboutés de leur demande d'asile Législation Circ. n° INTV2017993J, 31 juill. 2020 [09.10.2020] Dans une circulaire mise en ligne le 6 octobre 2020, le ministère de l'Intérieur invite les préfets à reprendre, selon les modalités habituelles, les éloignements de déboutés de l'asile après la période d'état d'urgence... Lu
Procédure civile Procédure pénale Procédure administrative +1 Professions Coronavirus : panorama des textes publiés (Justice et professionnels du droit) en août 2020 [31.08.2020] La crise sanitaire crée des circonstances exceptionnelles dans l'accès au droit et sa diffusion pour les professionnels. Nous vous proposons un panorama des mesures parues en août 2020 s'agissant des règles de procédure et de délais et des professionnels du droit et du... Lu
Procédure civile Procédure pénale Procédure administrative +1 Professions Coronavirus : panorama des textes publiés (Justice et professionnels du droit) au 31 juillet 2020 Législation [31.07.2020] La crise sanitaire crée des circonstances exceptionnelles dans l'accès au droit et sa diffusion pour les professionnels. Nous vous proposons un panorama des mesures parues depuis le début de cette crise s'agissant des règles de procédure et de délais et des professionnels du droit et du... Lu
Procédure administrative Procédure civile Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : nouveaux délais applicables à diverses procédures #Brève Ord. n° 2020-560, 13 mai 2020 : JO 14 mai 2020 [18.05.2020] Les ordonnances prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ont pour la plupart d’entre elles retenu une période d’application faisant référence au terme de l’état d’urgence sanitaire tel qu’il a été initialement fixé, à savoir le 23 mai (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020 ; Ord. n° 2020-427, 15 avr. 2020 ; V. Calcul des délais : l'ordonnance « rectificative » du... Lu
Retraite Dirigeant Une aide exceptionnelle d’urgence peut être allouée aux cotisants du régime AGIRC-ARRCO #Brève AGIRC-ARRCO, communiqué, 2 mai 2020 [13.05.2020] Le régime AGIRC-ARRCO met en place une aide exceptionnelle au titre de l’action sociale en faveur des cotisants du régime de retraite complémentaire obligatoire. L’aide, d’un montant pouvant atteindre 1 500 €, peut être allouée aux salariés et dirigeants salariés en difficulté d’ordre financier en raison de la crise sanitaire liée au... Lu
Procédure civile Contrats et obligations Consommation +2 Construction Procédure administrative Coronavirus : une circulaire présente les dispositions générales de l’ordonnance « délais » rectificative #Brève Circ. n° JUSC2009856C, 17 avr. 2020 : BOMJ compl. 20 avr. 2020 [23.04.2020] Le ministère de la Justice a adressé aux magistrats une circulaire du 17 avril 2020 qui présente les dispositions de l’ordonnance « délais » rectificative qui modifient les dispositions générales relatives à la prorogation des délais (Ord. n° 2020-427, 15 avr. 2020, titre Ier). Elle complète la circulaire de présentation de l’ordonnance n° 2020-306 du 26 mars 2020 qui a instauré un dispositif de report de divers... Lu
Procédure administrative Procédure civile Immobilier M. MEKKI Calcul des délais : l'ordonnance « rectificative » du 15 avril 2020 #MAJ Ord. n° 2020-427, 15 avr. 2020 : JO 16 avr. 2020 [22.04.2020] L'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 modifie l'ordonnance du 25 mars 2020 (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020 ; M. Mekki, Ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus. Quel kit de premiers secours pour les rédacteurs d'actes ? : JCP N 2020, n° 14, 1079). Elle a pour objectif de limiter les freins à la reprise économique et de calquer les mesures juridiques sur le processus de «... Lu
Procédure administrative Coronavirus : mesures complémentaires pour l'adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif #Brève Ord. n° 2020-405, 8 avr. 2020 : JO 9 avr. 2020 [09.04.2020] L'ordonnance n° 2020-405 du 8 avril 2020 précise et complète l’ordonnance portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif (Ord. n° 2020-305, 25 mars 2020; V. État d'urgence sanitaire : les juridictions administratives s'organisent). Elle est pris sur le fondement de l'article 11, I, 2 °C de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de... Lu
Procédure civile Procédure administrative Pollutions, Risques et Nuisances +1 Urbanisme et environnement Coronavirus : reprise du cours de certains délais de réalisation des prescriptions #Brève D. n° 2020-383, 1er avr. 2020 : JO 2 avr. 2020 [02.04.2020] L’ordonnance n° 2020-306 du 23 mars 2020 procède au gel des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire (art. 8). Elle prévoit toutefois qu’un décret détermine les catégories d'actes, de procédures et d'obligations pour lesquels, pour des motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé, de la salubrité publique, de préservation de l'environnement et de... Lu
Santé Procédure administrative L. ERSTEIN L’office du juge du référé-liberté dans l’urgence du coronavirus CE, ord. réf., 28 mars 2020, n° 439693 ; CE, ord. réf., 28 mars 2020, n° 439726… [01.04.2020] Par ordonnances du 28 mars 2020 (n° 439693, n° 439726, n° 439765), le juge du référé-liberté du Conseil d’État rejette trois recours, l’un portant sur l’approvisionnement et la distribution de masques de protection en quantité suffisante aux personnels soignants, l’autre visant à la fourniture aux professionnels de santé de masques et de moyens de dépistage massifs, et à les autoriser à prescrire et à administrer... Lu
Procédure administrative Procédure civile Procédures fiscales +3 Contrôle et contentieux social Civil Affaires Coronavirus : prorogation des délais de nature administrative ou juridictionnelle pour faire face à l'urgence sanitaire Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020 : JO 26 et rect. 28 mars 2020 [30.03.2020] L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période a pour objet de préciser les mesures d’aménagement des délais échus pendant la période d’urgence et d’adaptation des procédures pendant cette même période. Si le « spectre » de cette ordonnance est particulièrement large, on attendait... Lu
Procédure civile Procédure administrative Procédure pénale +2 Copropriété Civil Coronavirus : publication des mesures d'urgence pour adapter le fonctionnement des juridictions, les règles de procédure et les délais #Brève Ord. n° 2020-305, 25 mars 2020 ; Ord. n° 2020-304, 25 mars 2020 ; Ord. n° 2020-… [30.03.2020] Parmi les 25 ordonnances présentées lors du Conseil des ministres du mercredi 25 mars 2020, 4 concernent le fonctionnement des juridictions, les règles de procédures (pénale, civile, administrative) et la prorogation ou la suspension de certains délais. Elles sont prises sur le fondement de la loi d’urgence pour faire face au Coronavirus. Ont été publiées au JO de ce jeudi 26 mars 2020 ... Lu
Procédure civile Procédure pénale Procédure administrative Loi d'urgence Coronavirus : adaptation des délais et simplification des procédures administratives et juridictionnelles AN, projet de loi, TA n° 414, 22 mars 2020 [23.03.2020] par Morgane Blotin, avocate associée, Société d'avocats Claisse et... Lu