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La délibération n° 2024-045 du 20 juin 2024 porte modification du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Elle modifie l'annexe à la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 s'agissant de la publication des contenus de la Commission au JO, sur Legifrance ou sur son propre site...
Adoptée définitivement par le Parlement réuni en congrès, le 4 mars dernier, la loi constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 comporte un article unique, qui modifie l'article 34 de la Constitution pour y inscrire que "La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse"....
Un arrêté du 30 janvier 2024 modifie l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités...
L'article R. 221-11 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que le président du conseil départemental conclut avec le préfet de département et, à Paris, le préfet de police une convention en vue de fixer les modalités selon lesquelles l'action de leurs services est coordonnée, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du traitement de données prévu par l'article R....
Un arrêté du 27 décembre 2023 est relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du Code de la santé...
Un arrêté du 30 juin 2023 fixe le barème progressif selon lequel est défini le taux des remises dues au titre du IV de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatif à l'expérimentation du dispositif dit « d'accès direct » de certains médicaments à une prise en charge par l'assurance...
Le Comité européen sur la protection des données a lancé un guide de protection des données pour aider les propriétaires de petites entreprises à se conformer davantage à la protection des données. Le guide vise à sensibiliser au RGPD et à fournir des informations pratiques aux PME sur la conformité au RGPD dans un format accessible et facilement...
Un arrêté du 21 avril 2023 modifie la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie. Il abroge l'arrêt du 20 avril 2023 sur le même sujet. Sont modifiées notamment des dispositions relatives à la scanographie et à l'imagerie par résonance...
À l'occasion de sa dernière session plénière, le Comité européen sur la protection des données (CEPD) a transmis une lettre au Parlement européen, au Conseil et à la Commission européenne sur le partage de données à des fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT...
Le décret n° 2023-256 du 7 avril 2023 procède au transfert du siège de la chambre de commerce et d'industrie locale Beaujolais de Villefranche-sur-Saône à Limas. Il modifie en conséquence le décret n° 2016-426 du 8 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale...
La CNIL ouvre une consultation publique jusqu'au 6 mai prochain pour mettre à jour son référentiel « alertes professionnelles » adopté en 2019. Cette démarche fait suite à la récente transposition par la France de la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte (L. n° 2021-401, 21 mars 2022 dite Loi « Waserman » ; D. n° 2022-1284, 3 oct. 2022...