Dans un arrêt du 1er février 2023, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions s'agissant de la contestation des désignations de représentants de proximité, qui sont membres du comité social et économique (CSE) ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus (C. trav., art. L. 2313-7...
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[07.02.2023]
[11.04.2022]
Un accord est intervenu le 8 avril au Conseil européen en vue de l'adoption d'un cinquième train de mesures restrictives à l'encontre du régime de Vladimir Poutine, en réaction à l'agression perpétrée contre l'Ukraine et sa population, et qui contient les 6 éléments suivants (V. JOUE L 111, 8 avr. 2022) ...
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[21.12.2021]
L’arrêté du 26 juillet 2021 pris en application de l'article R. 2131-12 2° du Code de la commande publique, entre en vigueur au 1er janvier 2022. Il modifie le modèle d’avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € HT et les seuils de procédure...