Lancement d'une consultation sur le projet de décret portant diverses modifications du Code de la commande publique

La Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers a ouvert, jusqu'au 27 janvier 2022, une consultation sur le projet de décret qui porte diverses modifications du Code de la commande publique, prévoyant des dispositions d'application de la loi « Climat et Résilience » ainsi que diverses autres mesures ayant une incidence sur les pratiques des acteurs de la commande publique : l'extension de l'obligation d'élaborer un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER), l'adaptation du Code de la commande publique pour le déploiement de l'interopérabilité des profils d'acheteurs ainsi que la mise en œuvre de la convergence des données essentielles et des données du recensement...