Lignes directrices relatives à la détermination des sanctions pour dépassement des délais de paiement interprofessionnels
[07.12.2021]
Le 2 décembre, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié des lignes directrices relatives aux modalités de réalisation des contrôles en délai de paiement et à la détermination des sanctions administratives en la...
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