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Le Contrôleur européen des données (CEPD) a publié son avis préliminaire sur la communication de la Commission UE sur « Une stratégie européenne pour les données » et la création d'un espace commun dans le domaine de la santé (l'espace européen des données de santé) (V. Données et IA : la Commission européenne présente sa stratégie et publie un livre blanc...
Dans un arrêt du 7 décembre 2017, la CJUE, suivant les conclusions de l'avocat général, Manuel Campos Sanchéz-Bordona, juge que les logiciels d'aide à la prescription médicale doivent être qualifiés de dispositifs médicaux si bien qu'un État membre ne peut en interdire la commercialisation dès lors qu'ils portent le marquage...
Par une décision du 10 mai 2017, le Conseil d'État s'est prononcé sur la validité de l'ordonnance du 19 mai 2016 relative à la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes (Ord. n° 2016-623, 19 mai 2016). Il valide la plupart des dispositions de l'ordonnance. Toutefois, la juridiction saisit la CJUE de 3 questions préjudicielles et annule certaines dispositions relatives ...