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Lorsqu'un assuré a eu connaissance d'un dommage postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie d'un premier contrat, en base réclamation, la souscription de la même garantie, en base réclamation, auprès d'un second assureur met irrévocablement fin à la période de garantie subséquente attachée au contrat initial (C. assur., art. L.124-5...
Après une première entrée en vigueur le 1er juin dernier pour les nouveaux emprunteurs (V. Accès facilité à l'assurance emprunteur : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er juin 2022), la loi Lemoine du 28 février 2022 s'applique désormais à tous les prêts immobiliers en cours à partir du 1er septembre...
Agnès Buzyn et Bruno Le Maire ont signé la convention AERAS 2019 avec les représentants de la profession bancaire, financière et de l’assurance et les associations représentant les personnes malades ou en situation de handicap. Cette nouvelle version de la convention succède à celle du 2 septembre 2015 qui avait notamment introduit des dispositions sur le « droit à l’oubli » issues du Plan Cancer...
L'arrêté du 15 avril 2019 fixe les catégories d'emprunts concernés par la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les établissements publics de santé. Il est pris en application d'un article relatif à la transformation du système de soin de la loi de finance pour 2019 (L. fin. n° 2018-1203, 22 déc. 2018, art. 41...