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Par décret en date du 16 juin 2023, est nommée membre de la Commission nationale des sanctions prévue à l'article L. 561-38 du code monétaire et financier, au titre des personnalités qualifiées en matière juridique ou économique : Mme Pascale Parquet, directrice de la mission des délégués de BPCE, en qualité de membre titulaire, en renouvellement de son...
L’Autorité de la concurrence a annoncé le 12 avril avoir condamné les pratiques de fixation de prix et d’attribution de clientèle dans le secteur de la vente d’abonnements à des produits d’intelligence économique et d’information d’entreprise, mises en œuvre durant plus de 30 ans par BvD et la société Ellisphere (pour consulter sa décision, cliquez ici...
La BCE a présenté un rapport relatif aux principaux résultats de la 26e campagne sur l'accès des entreprises au financement (SAFE) dans la zone euro, qui a été réalisée entre le 7 mars et le 15 avril 2022, et a porté sur la période comprise entre octobre 2021 et mars 2022. L'échantillon recouvrait 10 950 entreprises, dont 9 999 (91,3 %) sont des PME (entreprises comptant moins de 250 salariés...
Vient d'être publié le résumé de l'avis du contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur la proposition de règlement sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2019/1937 adoptée par la Commission UE le 24 septembre dernier dans le cadre de son paquet « finance numérique » (V. La Commission UE présente son paquet « finance numérique »...
Dans le prolongement de sa reflexion sur les enjeux du développement de l'intelligence artificielle (IA) dans le secteur financier (V. L’IA et les enjeux pour le secteur financier : retours de la consultation publique), l'ACPR a publié un document de réflexion sur la gouvernance des algorithmes d’intelligence artificielle qu'elle soumet à consultation jusqu'au 4 septembre...
À l’issue de la publication par l’ACPR du document de réflexion sur les enjeux de l’intelligence artificielle pour le secteur financier, un appel à consultation avait été lancé afin de recueillir l’appréciation du public sur des thématiques centrales soulevées par le rapport. L’ACPR publie une synthèse des réponses à cette consultation....
Le 8 août 2019 a été publiée au JOUE l'orientation (UE) 2019/1335 de la Banque centrale européenne (BCE) du 7 juin 2019 modifiant l'orientation du 1er juin 2018 sur le registre des données relatives aux institutions et aux filiales (BCE, orientation n° (UE) 2018/876, (BCE/2018/16) 1er juin 2018...
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) poursuit sa préparation face à l’éventualité d’un Brexit sans accord. À cet effet, elle publie une déclaration (ESMA, déclaration n° ESMA65-8-6254, 19 mars 2019) dans laquelle elle expose l’impact d’un tel scénario sur ses applications informatiques et bases de...
L'ACPR a mis en ligne l'intervention de son secrétaire général adjoint sur les enjeux pour les établissements financiers en matière de cyber-sécurité et de risque informatique. Selon lui, la sophistication accrue des attaques ainsi que l'augmentation des vulnérabilités accroissent les risques. Ainsi, le secteur financier est une cible de prédilection des attaques des...
L'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier est publiée au Journal officiel. Elle prise sur le fondement d'une habilitation prévue par la loi pour une République numérique (L. n°2016-1321, 7 oct. 2016, art. 104...