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Dans le cadre de l'octroi d'un prêt, la banque a l'obligation, à l'aune de l'article 1231-1 du Code civil, d'informer l'emprunteur sur les conditions de réalisation de la garantie, en particulier de son caractère subsidiaire, souscrite par un établissement public au profit de celle-ci....
La souscription d'un contrat d'assurance par téléphone peut parfois conduire à des pratiques abusives. Pour lutter contre ces dérives, la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage a renforcé l'encadrement du démarchage téléphonique dans le secteur de l'assurance. Cette loi est entrée en vigueur le 1er avril...
La désignation ou la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie, que l'assuré peut, selon l'article L. 132-8 du Code des assurances dans sa rédaction applicable au litige, opérer jusqu'à son décès n'a pas lieu, pour sa validité, d'être portée à la connaissance de l'assureur lorsqu'elle est réalisée par voie...
Le décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 complète au niveau réglementaire la transposition de la directive concernant les marchés financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/2011/61/UE, dite « MIF 2 » (PE et Cons. UE, dir. 2014/65, 15 mai 2014) ainsi que le règlement dit « MIFIR » (PE et Cons. UE, règl. 600/2014/UE, 14 mai 2014...