Contrats financiers : clauses contractuelles relatives à la reconnaissance des pouvoirs de suspension en cas de résolution

La directive du 15 mai 2014 a introduit certaines garanties afin d'assurer une application plus efficace des mesures de résolution en ce qui concerne les contrats financiers relevant du droit d'un pays tiers (PE et Cons. UE, dir. 2014/59/UE, 15 mai 2014). Elle prévoit que les établissements et les entités sont tenus d'insérer dans les contrats financiers qu'ils concluent et qui relèvent du droit d'un pays tiers des clauses de reconnaissance des pouvoirs de suspension dont disposent les autorités de résolution (Dir. préc., art. 71 bis...