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Un arrêté du 6 décembre 2021, concernant l'aide accordée aux journalistes pigistes, prévoit que le montant du revenu fiscal de référence perçu au titre de l'année 2020 est fixé à 80 000 € (D. n° 2021-1175, 10 sept. 2021, art. 4 ; V. Covid-19 : aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité...
Présenté au Conseil des ministres du 19 juillet 2021, le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (V. Covid-19 : l'extension du passe sanitaire et l'obligation vaccinale au menu d'un nouveau projet de loi) qui, entre autres mesures, rend obligatoire la vaccination contre la Covid-19 pour les soignants et étend le passe sanitaire, a été adopté définitivement le 25 juillet par le...
Le décret n° 2021-975 du 23 juillet 2021 autorise, pour l'année 2021 et en raison de la crise sanitaire, par dérogation aux dispositions du I de l'article D. 3132-4 du Code de la santé publique, le ministre chargé de la santé à porter la limite d'emploi dans la réserve sanitaire à 300...
Un arrêté du 2 avril 2021 adapte les dispositions du Code de procédure pénale relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale pour la session 2021 pendant la crise sanitaire liée au Covid-19 (CPC, art. 16,R. 5,A. 15 et A. 21...
Une ordonnance et un décret du 10 février 2021 prorogent l'application des dispositions qui adaptent l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19 (Ord. n° 2020-1694, 24 déc. 2020 et D. n° 2020-1695, 23 déc. 2020 ; V. Organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire : la nouvelle ordonnance est publiée...
L'ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires. Elle est prise sur le fondement de l'habilitation ouverte à l'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020, art. 10...
Le décret n° 2020-1425 du 21 novembre 2020 permet un nouveau versement de la prime exceptionnelle prévue à l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 pour les personnels affectés dans les établissements et services situés dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire n'est pas en cours...
La 3e loi de finances rectificative pour 2020 a autorisé les communes et leurs EPCI à instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la CFE due au titre de 2020 en faveur de certaines PME (L. n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 11 ; D. n° 2020-979, 5 août 2020, art. 1 ; V. LFR3 : liste des secteurs d’activités éligibles au dégrèvement des 2/3 de la CFE au titre de 2020...
Publié le 15/07/2020 - Mis à jour le...
Le décret n° 2020-698 du 8 juin 2020 apporte des précisions sur le champ d'application du décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 (V. Coronavirus : versement d'une prime exceptionnelle en faveur des agents mobilisés pour faire face à l'épidémie...
Dans le cadre de la gestion de la crise liée à l'épidémie de Covid-19, un arrêté du 26 mai 2020 porte adaptation des dispositions relatives à la formation initiale dispensée par les instituts régionaux d'administration (IRA) (A. n° CPAF1912637A, 26 avr. 2019 ; V. Modalités d'organisation de la formation initiale dispensée par les IRA...
Le ministre de l’Action et des Comptes publics et le secrétaire d’État chargé des Transports ont annoncé, le 15 mai, un allègement supplémentaire de trésorerie en faveur du transport routier de marchandises et l’inclusion du secteur des cars et bus touristiques dans le « plan tourisme » (V. Coronavirus : le Premier ministre présente le plan de relance pour le secteur du tourisme...