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Covid-19 : prolongation pour 2021 des adaptations concernant le régime des taxes sur les déchets et autres activités polluantes

Législation

Les installations de traitement thermique de déchets non dangereux réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 bénéficient d'un tarif réduit de TGAP. Les modalités de calcul de ce taux de valorisation sont développées dans le titre VI de l'arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du Code des douanes. Un premier arrêté modificatif, datant du 3 décembre 2020 permet de prendre en compte le contexte sanitaire de l'année 2020 (A. n° CCPD2024913A, 3 déc. 2020...

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