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Le local d'une personne publique mis à disposition d'une association y exerçant des missions d'action sociale en faveur des agents de cette personne publique, au sens de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, bénéficie de l'exonération de taxe foncière dès lors que le local est affecté à un service public ou d'utilité publique....
Le décret n° 2023-1174 du 12 décembre 2023 prévoit que la mise en œuvre du droit de préemption dans les zones de préemption des anciens « périmètres sensibles » institués par l'Etat avant 1985, s'exerce dans les mêmes conditions que le droit de préemption prévu à l'article L. 215-4 du Code de...
Un arrêté du 4 novembre 2021 modifie l'arrêté du 12 mai 2021 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (A. n° LOGL2031918A, 12 mai 2021 ; V. Nomination des membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique...
Le décret n° 2021-1296 du 5 octobre 2021 propose de reconduire le Conseil de l'immobilier de l'État pour une nouvelle période de cinq ans. Pour rappel, ce conseil a été créé par le décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006, Il a par la suite été reconduit par période de cinq par les décrets n° 2011-1388 du 28 octobre 2011 et n° 2016-1436 du 26 octobre 2016 (V. Renouvellement du Conseil de l'immobilier de l'État...
La Direction de l'immobilier de l'État (DIE) ouvre un nouveau service en ligne pour les locations immobilières de l'État : https://locations.immobilier-etat.gouv.fr, indique un communiqué du ministère de l'Économie. Ce nouveau service vient enrichir d'autres sites déjà disponibles : site des cessions immobilières de l'État, site des ventes mobilières, site des dons de biens...