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Le décret n° 2021-489 du 21 avril 2021 définit les modalités d'application du Livre des procédures fiscales (LPF), en vertu duquel, en vue de rechercher et de constater les infractions à la législation des contributions indirectes, les agents des douanes et les agents des finances publiques peuvent procéder ou faire procéder à des prélèvements d'échantillons pour analyse ou expertise (LPF, art. L. 40...
Le décret du 29 juillet 2020 relatif aux obligations déclaratives des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires et aux décisions de dispenses et d'admission à concourir pour l'accès à ces professions entre en vigueur le 1er janvier 2021 (D. n° 2020-931, 29 juill. 2020)....
Publié le 15/07/2020 - Mis à jour le...
Le ministre de l’Action et des Comptes publics et le secrétaire d’État chargé des Transports ont annoncé, le 15 mai, un allègement supplémentaire de trésorerie en faveur du transport routier de marchandises et l’inclusion du secteur des cars et bus touristiques dans le « plan tourisme » (V. Coronavirus : le Premier ministre présente le plan de relance pour le secteur du tourisme...
Dans une décision du 23 novembre 2018, le Conseil constitutionnel décide que l'article L. 152-4, I du Code monétaire et financier qui prévoit une amende proportionnelle en cas de manquement à l'obligation déclarative lors d'un transfert international de capitaux est conforme à la Constitution (C. mon. et fin., art. L. 152-4, I issu de L. n° 2004-204, 9 mars 2004 puis issu de L. n° 2006-1771, 30 déc. 2006...
Le Conseil constitutionnel avait été saisi par la Cour de cassation (Cass. crim., 19 juin 2018, n° 18-90.008 : JurisData n° 2018-010707), d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 415 du Code des douanes, relatif au blanchiment de produits financiers, délit spécifique au droit douanier qui se distingue de l’infraction de blanchiment de droit commun (C. pén., art. 324-2...