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Par une ordonnance de référé du 21 juin 2022, le Conseil d'État confirme la suspension de la délibération du conseil municipal de Grenoble, autorisant le burkini, prononcée par le tribunal administratif (TA Grenoble, 25 mai 2022, n° 2203163, préfet de l'Isère, C + ; JCP A 2022, act. 377). Le raisonnement tient en trois étapes ...
Présenté au Conseil des ministres du 19 juillet 2021, le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (V. Covid-19 : l'extension du passe sanitaire et l'obligation vaccinale au menu d'un nouveau projet de loi) qui, entre autres mesures, rend obligatoire la vaccination contre la Covid-19 pour les soignants et étend le passe sanitaire, a été adopté définitivement le 25 juillet par le...
La réponse donnée par l'autorité administrative, interrogée sur le régime d'autorisation ou de déclaration préalable auquel est soumise une modification d'une structure agricole (C. rur., art. L. 331-4-1), est une décision faisant grief par les effets qui s'attachent à cette prise de position formelle de l'administration. Elle peut donc donner lieu à recours pour excès de pouvoir....