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Sous réserve de l'application des conventions fiscales ou du droit de l'Union européenne et de certaines exonérations, les revenus distribués par les sociétés françaises (situées en France ou dans un DOM) relevant du régime fiscal des sociétés de capitaux au bénéfice de personnes physiques ou morales non résidentes sont en principe soumis à une retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2...
La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration prévoit une expérimentation imposant à l'autorité administrative qui envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres de séjour d'examiner tous les motifs susceptibles de fonder la délivrance de ces titres de séjour ( L. n° 2024-42, 26 janv. 2024, art. 14 ...
Un accord définit les règles complémentaires nécessaires à la participation de la Suisse à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV), dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période de programmation 2021-2027, conformément à l'article 7, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/1148 du 7 juillet...
Le médiateur national de l’énergie fait état, dans son rapport annuel 2022, d’une forte augmentation des litiges liés aux pratiques tarifaires. Formulant de nouvelles propositions pour mieux protéger les consommateurs domestiques et les « petits professionnels », il publiera à la rentrée un guide des recommandations de bonnes pratiques, rédigé en concertation avec l’ensemble des acteurs du secteur de...
Un décret du 31 mai 2023, entrant en vigueur le 1er juin 2023, fixe les modalités d'accès et d'utilisation de la fonctionnalité de résiliation des contrats par voie électronique prévue à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation créé par l'article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir...
Un arrêté du 26 avril 2023 modifie l'arrêté du 28 décembre 2020 relatif à l'aide à la réinsertion économique à Mayotte ( A. n° INTV2034596A, 28 déc. 2020 ). Il prévoit que les dispositions relatives à l'aide s'appliquent aux demandes d'aide enregistrées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2022, et à celles enregistrées entre le 1er mai 2023 et le 30 avril...
La Commission a adopté une communication qui présente le cadre stratégique de la gestion européenne intégrée des frontières (GEIF) pour les cinq prochaines années, ainsi qu'une recommandation aux États membres concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de retour et l'accélération des...