Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Trois arrêtés du 31 mars 2021 sont relatifs au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine. Ils sont pris en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui prévoit une refonte du DPE (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018...
La loi ELAN a généralisé la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, à savoir la réservation d'un flux annuel de logements par les réservataires (État, collectivités territoriales, employeurs, Action logement services notamment), et non d'un « stock » de logement (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 114...
Le décret n° 2019-702 du 3 juillet 2019 détermine les conditions de cumul des rémunérations d'un directeur général d'office public de l'habitat (OPH) lorsqu'il assure également la direction d'une société de coordination prévue à l'article L. 423-1-2 du Code de la construction et de l'habitation dont est actionnaire...
Le décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 définit les obligations relatives à la personne morale chargée d'assurer le projet de vie sociale et partagée de l'habitat inclusif et fixe le montant, les modalités et les conditions de versement du forfait habitat inclusif prévu à l'article L. 281-2 du Code de l'action sociale et des...
La réforme d’Action Logement a pour objectif de rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC). Cette réforme est mise en œuvre par l’ordonnance relative à la réorganisation de la collecte de la PEEC (Ord. n° 2016-1408, 20 oct. 2016...
La loi ELAN a créé une nouvelle catégorie d'organismes d'habitations à loyers modérés, les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré (CCH, art. L. 422-4 issu de L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 88). Ces organismes sont soumis à l'obligation de conclure une convention d'utilité sociale...
Le décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 met à jour la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral conformément à l'article L. 121-24 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 45 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN...