ELAN : modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social #Brève
[23.05.2019]
La réforme d’Action Logement a pour objectif de rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC). Cette réforme est mise en œuvre par l’ordonnance relative à la réorganisation de la collecte de la PEEC (Ord. n° 2016-1408, 20 oct. 2016...
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