ELAN : décret d’application relatif aux organismes HLM et aux SEM de construction et de gestion de logements sociaux #Brève

[25.06.2019]

Le décret n° 2019-634 du 24 juin 2019, pris en application de la loi ELAN, est relatif aux organismes d’HLM et aux sociétés d’économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logement sociaux (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 81, 88, 109 et 128...