Bilan de la mise en application de la loi ELAN
[02.07.2019]
La loi ELAN prévoit qu'un rapport sur sa mise en mise en application doit être présenté 6 mois après sa promulgation (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 145-7, al. 1er). Le rapport d'information du 26 juin 2019 recense les textes réglementaires publiés et ceux qui ne le sont pas, ainsi que les ordonnances prises en vertu d'habilitation inscrites dans la loi et il vérifie que les textes d'application sont conformes à l'intention du législateur. Il ne s'agit pas d'un rapport d'évaluation de la...
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