Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Le règlement (UE) 2024/1028 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concerne la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée. Il modifie le règlement (UE) 2018/1724 du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de...
Le Conseil de l'UE a adopté son mandat de négociation (orientation générale) à l'égard de la proposition de règlement concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, dans le cadre des efforts actuellement déployés pour promouvoir un écosystème touristique équilibré au sein de...
Le décret n° 2021-765 du 14 juin 2021 précise les données sur les allocataires des aides personnelles au logement dont disposent la Caisse centrale de la mutuelle sociale agricole et la Caisse nationale des allocations familiales, permettant à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) d'exercer ses missions (CCH, art. L. 321-1), leurs modalités de transmission à l'Anah, et leurs modalités d'utilisation par...
Le président de la FNAIM a annoncé la création d’un fichier des incidents de paiement dans le secteur du logement locatif (Arthel), le 15 janvier dernier. La CNIL a réagi et a adressé à la FNAIM un courrier afin d'obtenir des précisions sur le fichier envisagé, afin d'être en mesure d'apprécier si les garanties concrètement apportées aux locataires sont...
Le décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 définit les obligations relatives à la personne morale chargée d'assurer le projet de vie sociale et partagée de l'habitat inclusif et fixe le montant, les modalités et les conditions de versement du forfait habitat inclusif prévu à l'article L. 281-2 du Code de l'action sociale et des...
La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 400 000 € à l’encontre de la société Sergic pour avoir insuffisamment protégé les données des utilisateurs de son site et mis en œuvre des modalités de conservation des données inappropriées (CNIL, délib. n° SAN-2019-005, 28 mai 2019...
Le 28 septembre 2018, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a annoncé que son service en ligne permettant aux internautes de vérifier leur éligibilité et simplifier leurs démarches (disponible depuis le 27 septembre sur tout le territoire en France métropolitaine), sera étendu aux syndicats de copropriétaires et aux bailleurs dès le mois de novembre...