La CNIL sanctionne l'OPH de Rennes pour une utilisation du fichier des locataires incompatible avec la finalité initiale #Brève
[01.08.2018]
Par délibération du 24 juillet 2018, la CNIL a prononcé une sanction de 30 000 € à l'encontre de l'Office public de l'habitat (OPH) de Rennes Métropole ARCHIPEL HABITAT pour avoir utilisé le fichier de ses locataires à d’autres fins que celle de gestion de l’habitat...
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