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Le Défenseur des droits publie un rapport intitulé « Droits des usagers des services publics : de la médiation aux propositions de réformes ». Ce rapport est basé sur les contributions de différents médiateurs et propose des réformes pour améliorer le respect des droits des usagers des services publics et les relations entre les usagers et les...
L'Autorité de la concurrence autorise, sous réserve d'engagements portant sur 6 magasins, l'acquisition par le groupe JouéClub d'actifs appartenant au groupe Ludendo, qui comprend des fonds de commerce et des contrats de franchise et de concession commerciale de magasins exploités sous les enseignes La Grande Récré et Starjouet (pour consulter la décision, cliquez ici...
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) publie un guide de bonnes pratiques à destination des consommateurs professionnels, privés et publics, pour les aider lors de leurs achats de gaz et d’électricité. Il met à leur disposition « des conseils clés pour renouveler ou souscrire un nouveau contrat de fourniture...
Marielle Cohen-Branche, médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF), a présenté le 1er juin son rapport pour l’année écoulée. Il en ressort notamment que le nombre de demandes qui lui ont été adressées est resté très élevé et que le nombre d’avis proposés a atteint un niveau sans...
Saisie depuis 2018 de nombreuses réclamations relatives à des difficultés dans la mise en œuvre de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) qui « compromettent le respect des droits des usagers, dont le droit de contester l’amende », la Défenseure des droits a publié le 31 mai une décision cadre et recommande d’y mettre fin. L’exécutif a régit sans...
Dans un délibération du 5 octobre 2022, l'Arcom indique que sa communication des données d'identification du service en cause en application du I de l'article L. 331-27 du code de la propriété intellectuelle est effectuée sous la forme d'un fichier tableur sous format ouvert ou au besoin d'un fichier CSV intégré à un conteneur chiffré joint à un message...
Sanction. - Dans une décision rendue publique le 13 juillet 2021, l'Autorité de la concurrence inflige à Google une sanction de 500 M€ pour avoir méconnu plusieurs injonctions prononcées à son encontre en avril 2020 (Aut. conc., déc. n° 20-MC-01, 9 avr. 2020 ; V. Droits voisins des éditeurs et agences de presse : Google sommé de négocier...
Projet de loi « terrorisme et renseignement » : la CNIL recommande au Gouvernement plus de garanties
Le Gouvernement a saisi pour avis la CNIL, concernant le projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. Plusieurs de ses dispositions intéressent la protection des données personnelles (V. Présentation en Conseil des ministres du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement...
L'Autorité de la concurrence a rendu une décision qui marque une évolution dans sa pratique décisionnelle en ce qui concerne les réponses aux appels d'offres effectuées par les filiales d'un même groupe. Cette décision intervient à la suite d'un arrêté de la CJUE de 2018 « Ecoservice projektai » UAB (CJUE, 17 mai 2018, aff. C-531/16...
Par le biais d'un mandat, une personne peut désigner une société afin que celle-ci exerce ses droits à sa place auprès des organismes qui utilisent ses données. Afin de clarifier le cadre applicable, la CNIL propose une consultation publique sur un projet de recommandation. La consultation est ouverte jusqu'au 6 janvier...