Appel d'offres : échanges d'informations coupables

L'Autorité de la concurrence inflige des sanctions pécuniaires à quatre entreprises pour des pratiques anticoncurrentielles lors de la présentation d'offres destinées à l'obtention de marchés publics de collecte et de gestion de déchets. L'infraction réside dans des échanges d'informations avant le dépôt des offres et la présentation d'offres "de couverture", autant de pratiques qui ont altéré le libre jeu de la concurrence (C. com., art. L. 420-1). Ces pratiques, constate l'Autorité, sont anticoncurrentielles par leur objet même, mais également par leur effet, dans la mesure où elles ont permis le dépôt d'offres fictivement concurrentes qui ont trompé l'acheteur public sur la réalité du jeu concurrentiel. La neutralisation du jeu de la...