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[18.12.2020]
L'arrêt était attendu. Le 10 décembre 2020, la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 30 janvier dernier qui s'était déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce pour apprécier un plan de vigilance (TJ Nanterre, ord. réf., 30 janv. 2020, n° 19/02833 ; JCP G 2020, 725...
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[30.05.2018]
Le Médiateur national de l'énergie a rendu, ce 29 mai 2018, son rapport d'activité portant sur l'année 2017. Par rapport à l'année 2016, le nombre de litiges est en hausse de 19%. Au total, 14.548 litiges ont été enregistrés, tandis que 3.724 recommandations de solutions et accords amiables ont été...