Electricité : l'ordre judiciaire l’emporte pour l'accord de rattachement au périmètre d'équilibre

La présente décision rappelle deux principes. Un contrat entre deux personnes privées relève du droit privé et donc, en cas de litige, de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire, sauf dans deux situations. La première est celle où l’un des contractants agit pour le compte d’une personne publique. La seconde est celle où le contrat est l’accessoire d’un contrat de droit public. Dans le domaine de la production d’électricité, le contrat d’achat de l’électricité est un contrat administratif par détermination de la loi (C. énergie, art. L. 314-7). Mais, par exemple, le contrat de raccordement d’une installation de production d’électricité d’origine photovoltaïque au réseau de transport et de distribution d’électricité ne constitue...