Rupture du contrat de travail IRP et syndicats Contrôle et contentieux social L'exercice abusif du droit de retrait peut justifier le licenciement disciplinaire d'un salarié protégé Jurisprudence CE, 28 mai 2024, n° 472007 [13.06.2024] Dans le cas où l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour faute d'un salarié protégé au motif de l'exercice irrégulier du droit de retrait par le salarié, il lui appartient de rechercher si ce dernier justifiait d'un motif raisonnable de penser que la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé. Lorsque tel est le cas, l'autorité... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Un syndicat peut intenter une action en justice pour obtenir réparation d'une discrimination syndicale Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-16.433, F-D [10.06.2024] Un syndicat est recevable à demander des dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi par l'intérêt collectif de la profession, lorsqu'il invoque une discrimination syndicale.... Lu
IRP et syndicats Négociation collective Contrôle et contentieux social Désignation d'expert par le CSE d'établissement exclue en cas d'accord d'entreprise confiant les consultations récurrentes au CSE central Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-23.690, F-D [10.06.2024] Lorsqu'en vertu d'un accord d'entreprise, les consultations récurrentes ressortent au seul CSE central, le CSE d'établissement ne peut procéder à la désignation d'un expert à cet égard.... Lu
IRP et syndicats Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +2 Agent de la fonction publique Fonctions publiques Protection du fonctionnaire détaché qui bénéficie d'un statut protecteur Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-17.667, F-B [29.05.2024] Lorsqu'un fonctionnaire est détaché auprès d'un employeur privé pour une durée déterminée et bénéficie d'un statut protecteur, à l'expiration normale du détachement, celui-ci n'est pas tenu de solliciter une autorisation administrative pour mettre fin au contrat de travail le liant au fonctionnaire détaché. Cependant, il existe 2 exceptions à ce principe : 1°) si l'employeur s'est opposé au renouvellement du... Lu
Négociation collective IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Fusion de branches, négociation d'un accord et représentativité des organisations syndicales Jurisprudence Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-16.028, FS-B [16.05.2024] Si les partenaires sociaux peuvent mettre en œuvre une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation après avoir procédé à la fusion de branches, ils doivent obtenir, pour négocier, un arrêté de représentativité des organisations syndicales dans le périmètre de la nouvelle branche.... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Demande d’exécution d’un accord collectif par un syndicat : une action non conditionnée à la mise en cause de tous les signataires Jurisprudence Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-12.780, F-B [15.05.2024] Un syndicat peut intenter une action en justice pour faire appliquer les dispositions d'un accord collectif, qu'il ait signé cet accord ou non. L'exercice de cette action n'est pas subordonné à la mise en cause de tous les signataires de l'accord.... Lu
Négociation collective IRP et syndicats Professions judiciaires CCN Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires : modification de l’article relatif à la composition de la CPPNI CCN Commissaires de justice et stés de ventes volontaires, Avenant n° 4, 26 jan… [23.04.2024] Dans le cadre de la convention collective des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires (IDCC 3250), les partenaires sociaux ont rappelé le statut des représentants des salariés dans les différentes instances de la branche (notamment la CPPNI... Lu
Rupture du contrat de travail IRP et syndicats Contrôle et contentieux social La compétitivité peut justifier le licenciement économique d'un salarié protégé employé par une association à but non lucratif Jurisprudence CE, 3 avr. 2024, n° 471271 [22.04.2024] Le licenciement d'un salarié protégé pour motif économique peut être justifié par la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise. Cela vaut même pour les associations à but non lucratif. Cependant, pour que ce motif soit valable, il faut prouver que la compétitivité de l'entreprise est réellement menacée. Si l'entreprise fait partie d'un groupe, cette menace doit être évaluée au niveau du secteur d'activité de... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social IRP et syndicats Contrat de travail d'un salarié protégé rompu dans le cadre d'un PSE avec PDV : pas de contrôle du motif économique par l'Administration en cas de rupture amiable Jurisprudence CE, 3 avr. 2024, n° 469694 [22.04.2024] Dans le cadre d'un PSE avec un plan de départs volontaires, l'inspecteur du travail remplit un rôle différent selon qu'il s'agit d'un licenciement pour motif économique ou d'une rupture dans le cadre d'un départ volontaire. Dans le premier cas, il doit vérifier la justification économique du licenciement du salarié protégé. Dans le second, il doit simplement donner son autorisation préalable, sans avoir à vérifier... Lu
Séléction de la rédaction IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Contrat de travail CSE : la seule qualité de salarié ouvre droit au bénéfice des activités sociales et culturelles Jurisprudence Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-16.812, FS-B [03.04.2024] L’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté.... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Justice civile Diffusion du bulletin de salaire d’un représentant syndical : droit à réparation pour atteinte à la vie privée Jurisprudence Cass. soc., 20 mars 2024, n° 22-19.153, F-D [29.03.2024] La simple diffusion du bulletin de salaire d’un représentant syndical constitue une atteinte à sa vie privée, ce qui lui ouvre droit à réparation.... Lu
Séléction de la rédaction IRP et syndicats Contrôle et contentieux social T. RUCKEBUSCH Désignation dérogatoire d’un délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés : pas de représentant syndical distinct au CSE Jurisprudence Cass. soc., 20 mars 2024, n° 23-18.331, F-B [20.03.2024] Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un membre de l’institution représentative du personnel peut être désigné comme délégué syndical en application des dispositions de l’article L. 2143-6 du Code du travail. Toutefois, cette désignation n’entraîne pas la possibilité de désigner un représentant syndical distinct au CSE.... Lu
Séléction de la rédaction Négociation collective IRP et syndicats Contrôle et contentieux social T. RUCKEBUSCH Extension du périmètre d’une UES : implication de tous les syndicats représentatifs Jurisprudence Cass. soc., 6 mars 2024, n° 22-13.672, FS-B+R [06.03.2024] L'accord de révision d'un accord portant reconnaissance d'une UES n’est pas un accord interentreprises. Partant, doivent être conviés à la négociation de l’accord visant à étendre le périmètre de l’UES tous les syndicats représentatifs dans l’une des entités concernées, et pas seulement ceux représentatifs à l’échelle de l’ensemble des entités appelées à constituer la nouvelle UES.... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Non-respect des accords d’établissement : droit automatique à réparation pour le syndicat Jurisprudence Cass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-16.692, F-D [04.03.2024] Lorsque l’employeur ne respecte pas les accords d’établissement, cela donne automatiquement droit à une réparation pour le syndicat. Ce dernier n’est pas tenu de prouver qu’il a subi un préjudice réel en raison de ce manquement.... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Non-respect des conditions d’éligibilité aux conventions de forfait en heures : irrégularité causant un préjudice à l’intérêt collectif de la profession Jurisprudence Cass. soc., 28 févr. 2024, n° 21-25.601, F-D [04.03.2024] L’irrégularité commise par l’employeur au regard des dispositions conventionnelles portant sur les conditions d’éligibilité des salariés aux conventions de forfait en heures, cause un préjudice à l’intérêt collectif de la profession.... Lu
Offert IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Procédure civile Obligation de justification d’un mandat de représentation pour les défenseurs syndicaux devant les juridictions prud’homales Jurisprudence Cass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 21-23.752, F-B [08.02.2024] Contrairement aux avocats qui en sont dispensés, les défenseurs syndicaux doivent justifier d’un mandat de représentation tant devant les juridictions prud’homales de première instance que devant les cours d’appel.... Lu
IRP et syndicats Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Protection contre le licenciement : à quelle date le statut de salarié protégé s’apprécie-t-il ? Jurisprudence Cass. soc., 31 janv. 2024, n° 22-18.618, F-D [07.02.2024] La qualité de salarié protégé s'apprécie à la date de l'envoi par l'employeur de la convocation à l'entretien préalable au licenciement.... Lu
IRP et syndicats Durée du travail Contrôle et contentieux social Le temps de formation d'un conseiller prud'hommes s'impute sur le temps de travail habituel Jurisprudence Cass. soc., 31 janv. 2024, n° 22-10.176, FS-B [02.02.2024] Le temps de formation d'un conseiller prud'hommes s'impute sur le temps de travail habituel du salarié, de sorte que les temps de formation supérieurs à l'horaire habituel de travail du salarié ne sont pas assimilés par la loi à du temps de travail effectif.... Lu
Contrôle et contentieux social IRP et syndicats Organisation judiciaire Compétence du tribunal judiciaire en cas de contestation du coût définitif d'une expertise votée par le CSE Jurisprudence Cass. soc., 31 janv. 2024, n° 21-20.454, FS-B [02.02.2024] La contestation du coût final de l'expertise, exclue de la procédure accélérée au fond, relève de la compétence du tribunal judiciaire, statuant au fond.... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Licenciement économique d’un salarié protégé : office du juge judiciaire en cas de discrimination syndicale Jurisprudence Cass. soc., 17 janv. 2024, n° 22-20.778, F+B [17.01.2024] Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, annuler le licenciement pour motif économique du salarié sur le fondement d'une discrimination syndicale subie par ce dernier.... Lu
Dirigeant IRP et syndicats Contrôle et contentieux social T. RUCKEBUSCH De la possible désignation d’un membre du Codir comme représentant de la section syndicale Jurisprudence Cass. soc., 20 déc. 2023, n° 22-21.983, F-D [16.01.2024] La circonstance qu'un salarié, qui n'est pas cadre dirigeant, est membre du comité de direction de l'entreprise n'exclut pas de facto la possibilité de le désigner comme représentant syndical.... Lu
Séléction de la rédaction IRP et syndicats Contrat de travail Contrôle et contentieux social Preuve d’une discrimination syndicale en cas de transfert d’entreprise et panel de comparaison Jurisprudence Cass. soc., 20 déc. 2023, n° 22-12.381, FS-B [22.12.2023] L'existence d'une discrimination quant aux conditions de l'évolution de carrière du salarié transféré chez ses précédents employeurs ne pouvant être présumée, le panel de comparaison ne peut pas inclure des salariés employés dans l’entreprise précédente qui n’étaient pas dans une situation comparable à celle du salarié au moment du transfert d’entreprise.... Lu
Séléction de la rédaction IRP et syndicats Rémunération Contrôle et contentieux social T. RUCKEBUSCH Précisions de la Cour de cassation sur l’application de la garantie d’évolution salariale des représentants du personnel Jurisprudence Cass. soc., 20 déc. 2023, n° 22-11.676, FS-B+R [21.12.2023] Dans un arrêt rendu le 20 décembre, estampillé « FS-B+R », la Cour de cassation apporte 2 précisions relatives à l’application du mécanisme de garantie d'augmentations de salaires, créé par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, pour certains élus du personnel et représentants... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Cessation anticipée du mandat : précisions de la Cour de cassation sur les modalités de remplacement des membres du CSE central Jurisprudence Cass. soc., 6 déc. 2023, n° 22-21.239, F-B [18.12.2023] Dans un arrêt rendu le 6 décembre, la Cour de cassation apporte une double précision s’agissant du remplacement des membres du comité social et économique (CSE) central avant la fin de leur mandat ... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Organisation judiciaire Tribunal territorialement compétent pour connaître de la contestation relative à la désignation des membres de la délégation au CSE central Jurisprudence Cass. soc., 6 déc. 2023, n° 22-21.239, F-B [07.12.2023] Les contestations relatives aux conditions de désignation de la délégation du personnel au comité social et économique central sont de la compétence du tribunal judiciaire du lieu où la désignation est destinée à prendre effet, peu important les modalités de cette désignation.... Lu
Négociation collective IRP et syndicats Notaire CCN Notariat : financement des syndicats 2023 CCN Notariat, accord 21 sept. 2023 [05.12.2023] Par accord du 21 septembre 2023 relatif au financement des syndicats, les partenaires sociaux du notariat ont convenu qu’au titre de l’année civile 2023, le montant global de la subvention versée avant le 31 octobre 2023 par le Conseil Supérieur du Notariat aux organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche est fixé à 240 000... Lu
Offert Séléction de la rédaction Contrôle et contentieux social IRP et syndicats T. RUCKEBUSCH Non-respect par l’employeur de l'obligation de consultation du CSE : irrecevabilité du salarié à demander l’indemnisation du préjudice personnel en découlant Jurisprudence Cass. soc., 22 nov. 2023, n° 20-23.640, FS-B [23.11.2023] Le manquement de l'employeur à l'obligation d'information et de consultation des instances représentatives du personnel n'est pas de nature à causer au salarié, agissant à titre individuel, un préjudice personnel et direct.... Lu
Séléction de la rédaction IRP et syndicats Contrôle et contentieux social T. RUCKEBUSCH Intérêt à agir des syndicats et inégalité de traitement : la Cour de cassation assoit sa position Jurisprudence Cass. soc., 22 nov. 2023, n° 22-11.238, FS-B [22.11.2023] La Cour de cassation réaffirme la distinction entre recevabilité de l’action syndicale visant à faire constater l’irrégularité commise par un employeur et irrecevabilité des demandes tendant à la régularisation de la situation des salariés concernés. En l'occurrence, elle juge recevable l’action en justice d’un syndicat qui conteste le mode de calcul des augmentations générales en se fondant sur une inégalité de... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social IRP et syndicats Contestation par l’employeur des frais d’expertise du CSE : recevabilité en l’absence de recours sur le PSE Jurisprudence CE, 31 oct. 2023, n° 467870 [07.11.2023] La décision de l’Administration sur les honoraires de l’expert mandaté par le CSE dans le cadre d’un PSE peut être contestée par l’employeur devant le juge administratif, y compris dans le cas où la décision de validation ou d’homologation du PSE ne fait l’objet d’aucun litige.... Lu
Séléction de la rédaction IRP et syndicats Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Lorsque le salarié licencié est le seul représentant du personnel, l’employeur doit l’informer qu’il peut se faire assister d’un conseiller Jurisprudence CE, 13 oct. 2023, n° 467113 [20.10.2023] Dans l'hypothèse où le salarié convoqué à un entretien préalable à son licenciement est le seul représentant du personnel dans l'entreprise, la lettre de convocation à cet entretien que lui adresse l'employeur doit mentionner qu'il peut se faire assister par un conseiller du salarié. À défaut, la procédure est irrégulière et l’autorisation de licenciement ne peut pas être accordée par l’administration du travail.... Lu