Non-respect des conditions d’éligibilité aux conventions de forfait en heures : irrégularité causant un préjudice à l’intérêt collectif de la profession

L’irrégularité commise par l’employeur au regard des dispositions conventionnelles portant sur les conditions d’éligibilité des salariés aux conventions de forfait en heures, cause un préjudice à l’intérêt collectif de la profession....