Non-respect des accords d’établissement : droit automatique à réparation pour le syndicat
[04.03.2024]
Lorsque l’employeur ne respecte pas les accords d’établissement, cela donne automatiquement droit à une réparation pour le syndicat. Ce dernier n’est pas tenu de prouver qu’il a subi un préjudice réel en raison de ce manquement....
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