Intérêt à agir des syndicats et inégalité de traitement : la Cour de cassation assoit sa position 

La Cour de cassation réaffirme la distinction entre recevabilité de l’action syndicale visant à faire constater l’irrégularité commise par un employeur et irrecevabilité des demandes tendant à la régularisation de la situation des salariés concernés. En l'occurrence, elle juge recevable l’action en justice d’un syndicat qui conteste le mode de calcul des augmentations générales en se fondant sur une inégalité de traitement, peu important qu’elle vise à défendre les intérêts d’une poignée de salariés. Pour le juge de cassation, en revanche, n’est pas recevable l’action syndicale tendant à la régularisation de la situation par le versement d’une prime de treizième mois aux salariés n’en bénéficiant pas, car il n’y a pas, dans ce cas,...