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La loi de finances pour 2019 a abrogé l’article 1133 bis du CGI, qui prévoyait une exonération de taxe de publicité foncière (TPDF) et contribution de sécurité immobilière au profit des changements de régime matrimonial ayant une finalité communautaire. L’abrogation entre en vigueur le 1er janvier...
Après le « comité d'évaluation» mis sur pied par le gouvernement, c'est le 9 octobre dernier que Vincent Éblé, président, et Albéric de Montgolfier, rapporteur général, ont rendu public le rapport d’évaluation de la commission des finances du Sénat sur la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) et sur la création du prélèvement forfaitaire unique (PFU...
Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC sur le plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière en fonction du revenu (CGI, art. 979, II), en ce que, pour la mise en œuvre de ce plafonnement, il convient de prendre en compte les plus-values sans considération des abattements pour durée de détention et sans application d'un coefficient d'érosion monétaire. (Aff. n° 2018-755 QPC...