Renvoi d’une QPC sur le plafonnement de l’IFI en fonction du revenu #Brève
[16.10.2018]
Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC sur le plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière en fonction du revenu (CGI, art. 979, II), en ce que, pour la mise en œuvre de ce plafonnement, il convient de prendre en compte les plus-values sans considération des abattements pour durée de détention et sans application d'un coefficient d'érosion monétaire. (Aff. n° 2018-755 QPC...
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