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La directive 2011/16 du 15 février 2011 méconnaît-elle le droit de l'Union en ce qu'elle n'exclut pas, par principe, les avocats de la qualité d'intermédiaire devant fournir des informations à l'administration fiscale au titre tant de leurs activités juridictionnelles que de conseil ?...
Les dispositions de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier relatives à l'obligation d'information annuelle des cautions s'appliquent lorsqu'une personne, qui se rend caution personnelle des engagements d'un débiteur envers un établissement de crédit, lui affecte aussi un ou plusieurs biens en garantie hypothécaire de ces mêmes...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 26 juillet 2019 relatif à la fusion des champs d'application des conventions collectives des avocats salariés et du personnel des cabinets...