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[17.07.2023]
Dans le cadre de l’application de la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables de mars 2023, le ministère de la Transition écologique met à la disposition des communes des outils destinés à leur permettre de définir des zones d’accélération favorables à l’accueil de projets d’énergies renouvelables, en l'occurrence ...
[22.06.2023]
L'article L. 227-15 du Code de commerce, aux termes duquel « toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle », ne régit pas l’exclusion d’un associé et la cession forcée de ses actions qui en résulte. La nullité qu’il prévoit vise uniquement à sanctionner la violation de toute clause statutaire ayant pour objet la cession d’actions librement consentie par leur...