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Lors du Conseil des ministres du mercredi 30 août 2023, a été présenté une ordonnance portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2021/23 du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales (V. Marchés financiers de l'UE : nouveau cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales ...
Par décret en date du 16 juin 2023, est nommée membre de la Commission nationale des sanctions prévue à l'article L. 561-38 du code monétaire et financier, au titre des personnalités qualifiées en matière juridique ou économique : Mme Pascale Parquet, directrice de la mission des délégués de BPCE, en qualité de membre titulaire, en renouvellement de son...
Par communiqué du 26 avril, le Parquet du tribunal judiciaire de Paris annonce la validation de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue le 23 mars dernier entre la procureure de la République de Paris et la société Abanca Corporacion Bancaria (ABANCA) à l'issue d'une information judiciaire ouverte en mai...
La désignation ou la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie, que l'assuré peut, selon l'article L. 132-8 du Code des assurances dans sa rédaction applicable au litige, opérer jusqu'à son décès n'a pas lieu, pour sa validité, d'être portée à la connaissance de l'assureur lorsqu'elle est réalisée par voie...
Lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette et que l'un des cautionnements est annulé, la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l'autre conjoint, emportant engagement des biens communs en application de l'article 1415 du Code...
Par décision du 2 juillet 2021, la Commission des sanctions de l'AMF a prononcé une sanction de 250 000 € pour manquements à ses obligations professionnelles à l'encontre d'une société qui gérait au moment des faits 2,755 Md€ répartis dans des SCPI et des OPCI. Quatre séries de manquements ont été retenues à son...
Lors du Conseil des ministres du mercredi 9 juin 2021, a notamment été présentée une ordonnance portant transposition de la directive du 7 octobre 2020 qui encadre le financement participatif et modifie la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2020/1504, 7 oct. 2020 ; V. Les règles européennes sur le crowdfunding sont publiées au JOUE...
Un sénateur demande au ministre de l'Économie et des Finances si la réponse ministérielle « Ciot » permet de présumer qu’un contrat co-souscrit par des époux communs en biens dont le dénouement normal est le décès du second conjoint ne peut constituer une donation indirecte (Rép. min. n° 78192 : JOAN 23 févr. 2016, p. 1648...
Le décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018 fixe le montant maximum de frais perçu par les établissements de crédit lors du traitement par ces derniers, en qualité de tiers détenteur, d'une saisie administrative à tiers détenteur qui leur a été notifiée par un comptable public dans les conditions de l'article L. 262 du Livre des procédures...
Le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 met en œuvre la « norme commune de déclaration » de l'organisation de coopération et de développement économiques et transpose les annexes I et II de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine...