Remise fautive des fonds à un époux : le banquier ne peut invoquer le pouvoir d'administration des époux sur le bien commun

Le banquier, qui a clôturé le PEL ouvert au nom du mari au cours du mariage à la demande de l'épouse à qui il a remis les fonds alors qu'elle avait grossièrement imité sa signature, engage sa responsabilité en qualité de dépositaire sur le fondement de l'article 1937 du Code civil. Le banquier ne peut se prévaloir des règles de l'article 1421 du Code civil relatives au pouvoir d'administration des époux sur les biens communs et de l'article 221 du Code civil autorisant les époux à ouvrir un compte bancaire ou sur l'existence d'un mandat tacite de l'épouse en raison de la fraude commise par cette dernière. Le banquier ne saurait également se prévaloir d'une confirmation de l'acte par le mari titulaire du compte. Pour se prévaloir de la...