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Le groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO) a publié un rapport qui évalue les mesures prises par les autorités françaises pour mettre en œuvre les recommandations de 2019 concernant la prévention de la corruption et la promotion de l’intégrité au sein des hautes fonctions exécutives et des services répressifs. Il conclut que la France ne se conforme pas suffisamment à ces recommandations....
Par arrêté du garde des Sceaux, du 8 mars 2024, le jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation « droit immobilier, droit des baux », prévu à l'article 34 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession, est composé comme suit ...
Lors de l’assemblée générale des 7 et 8 décembre, le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une nouvelle décision à caractère normatif définissant les principes d’organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves avocats, prévoyant notamment un référentiel des compétences utiles à l’exercice de la...
Par décret du président de la République du 25 mai 2023, Camille Chaserant est nommée pour trois ans membre du collège de l’Autorité de la concurrence en qualité de personnalité qualifiée au titre des missions spécifiques relatives à la liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice (C. com., art. L. 462-4-1...
Par arrêté du garde des Sceaux, et de la ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche, du 24 avril 2023, sont nommés membres de la commission nationale mentionnée à l'article 51-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat et pour une durée de trois ans ...