François Vaissette est désigné président de la commission chargée de valider les stages de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce
[26.01.2024]
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2024, l'arrêté du 22 septembre 2021 portant désignation des membres de la commission chargée de valider les stages de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce prévue par l'article R. 742-15-1 du code de commerce est ainsi modifié ...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface