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[11.09.2023]
L'article L. 145-7-1 du Code de commerce, qui déroge à la faculté de résilier le bail à échéance triennale reconnue au locataire par l'article L. 145-4 du Code de commerce, est-il applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L. 145-12 du même code ? Telle est la question à laquelle répond par la négative la Cour de cassation dans décision du 7 septembre...
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[28.11.2019]
La Cour de cassation juge, dans deux arrêts du 14 novembre 2019 que lorsque l'agence de voyages annule le séjour, le client qui accepte un séjour de substitution ne peut réclamer l'indemnité légale (Cass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-21.203, FS-P+B+I et Cass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-21.204, FS-P+B+I...