Illégalité du refus d’inscription d’un élève à la cantine scolaire #Brève

L’article L. 131-13 du Code de l’éducation, éclairé par les travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, implique que les personnes publiques ayant choisi de créer un service de restauration scolaire pour les écoles primaires dont elles ont la charge sont tenues de garantir à chaque élève le droit d’y être inscrit. Elles doivent adapter et proportionner le service à cette fin et ne peuvent, au motif du manque de place disponible, refuser d’y inscrire un élève qui en fait la demande. Les dispositions de l’article 10 du règlement des accueils périscolaires de la commune de Besançon, en tant qu’elles subordonnent l’inscription à la cantine des élèves qui en font la demande à l’existence de places...