Loyer de locaux construits en vue d’une seule utilisation : dispositions applicables

Un bailleur consent à un locataire un bail commercial, d’une durée de 16 années et demi à compter du 1er septembre 1994, relatif à un terrain permettant l’exploitation d’un fonds de commerce de camping. Le 30 juin 2010, le bailleur délivre un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer annuel d’un certain montant, puis assigne le locataire en fixation du loyer à ce montant. Un arrêt définitif du 26 novembre 2013 dit que le bail porte sur un bien en vue d’une seule utilisation au sens de l’article R. 145-10 du Code de commerce, fixe un loyer provisionnel et ordonne une mesure d’instruction. Le locataire, se prévalant des améliorations qu’il a financées au cours du bail venant à renouvellement, sollicite un abattement de ce chef...