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Le 11 juillet, a été présenté le bilan 2021 de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). L'occasion de faire un point sur les faits marquants de l'activité de la direction générale, les chiffres clés, des enquêtes illustratives des priorités et les sujets d'actualité en...
L'arrêté du ministre de l'Agriculture du 1er avril 2020, qui fixe notamment la composition des dossiers de demande d'autorisation de mise sur le marché et de permis de matières fertilisantes (C. rur., art. L. 255-2 et L. 255-4), n'ignore pas la protection du secret des affaires. C'est la conclusion à laquelle aboutit la présente décision au terme d'un raisonnement dont la rigueur prive d'envie le moindre...
Les acteurs du marché souhaitant pouvoir bénéficier à nouveau d'un texte de référence sur les programmes de conformité en droit de la concurrence, l'Autorité de la concurrence a décidé de mettre à jour le document-cadre initialement publié en 2012, qui avait été retiré à la suite de l'introduction de la procédure de...