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La directive 2011/16 du 15 février 2011 méconnaît-elle le droit de l'Union en ce qu'elle n'exclut pas, par principe, les avocats de la qualité d'intermédiaire devant fournir des informations à l'administration fiscale au titre tant de leurs activités juridictionnelles que de conseil ?...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 26 juillet 2019 relatif à la fusion des champs d'application des conventions collectives des avocats salariés et du personnel des cabinets...
Depuis la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, le débiteur peut interjeter appel du jugement qui arrête ou rejette le plan de cession (C. com., art. L. 661-6, III). Il s'agit d'un droit propre du débiteur qu'il peut donc exercer seul. Les frais d'avocats engagés à cette fin par le débiteur peuvent constituer une créance postérieure...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, les stipulations de l'avenant n° 128 du 13 mars 2020 relatif aux salaires, à la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, les dispositions de l'avenant n° 124 du 15 février 2019 relatif aux salaires, à la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, les dispositions de l'avenant n° 119 du 8 juin 2018 relatif aux salaires sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de...
Dans un arrêt du 12 décembre 2018, le Conseil d'État rappelle que l'ensemble des correspondances entre l'avocat et son client (notamment les consultations juridiques) étant couvertes par le secret professionnel (L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 66-5), la révélation d'une correspondance entre l'avocat et son client, sans accord de ce dernier, entraîne l'irrégularité de la procédure...